Devenir bureau d’enregistrement

Constitution du dossier à déposer à l’ ANTIC :

Demande timbrée au tarif en vigueur, mentionnant notamment le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse complète du demandeur;

Un engagement sur l’honneur à respecter la charte de nommage du « .CM »;

Les statuts de l’entreprise;

Une expédition d’inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier;

Une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identité ou de tout document en tenant lieu du demandeur ou du responsable social de l’entreprise;

Une fiche technique dûment remplie dont le modèle est fourni par l’ ANTIC;

Une attestation de localisation délivrée par l’administration fiscale;

Une attestation de paiement des frais d’étude de dossier auprès de l’Agent Comptable de l’ ANTIC.