Constitution du dossier à déposer en deux (02) exemplaires à l’ ANTIC :

Une demande timbrée au tarif en vigueur, mentionnant notamment le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse complète du demandeur;

Un engagement sur l’honneur à respecter la Charte de nommage du « .CM » ;

Les statuts de l’entreprise ;

Une expédition d’inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ;

Une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identité ou de tout document en tenant lieu du demandeur ou du responsable social de l’entreprise ;

Une fiche technique dûment remplie dont le modèle est fourni par l’ ANTIC ;

Un plan de localisation timbré et dument certifié sur l’honneur par le demandeur, tel que précisé dans la circulaire N°020/MINFI/DGI/LRI/DSSI/L du 26 mai 2021 précisant les modalités de localisation des contribuables ;

Une attestation de conformité fiscale timbrée datant de moins de 03 mois ;

Une attestation d’immatriculation timbrée de l’année en cours ;

Une attestation de paiement des frais d’étude de dossier (50 000 FCFA) payable à la banque Afriland First Bank au numéro de compte 10005-00001-01330211001-56 dont l’intitulé est Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC).

N.B. : L’exercice de l’activité de Bureau d’enregistrement du « .cm » est réservé aux personnes morales de droit camerounais.