Une procédure simple

La procédure de règlement des différends se compose de deux étapes procédurales:

• la tentative de conciliation
• la décision de l’expert.

Lors d’un entretien téléphonique entre le tiers, le détenteur et un conciliateur, on tente durant une heure de trouver une solution au différend entre les parties. Si l’on n’arrive pas à une solution, le tiers peut demander la décision d’un expert dans la mesure où il en a fait la demande auparavant.

Une procédure rapide

La première étape de la procédure prend, depuis le moment du paiement du prix et jusqu’à la conciliation éventuelle, au maximum 60 jours et la seconde au maximum 20 jours.